Décret n°79-423 du 30 mai 1979 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juin 1979.

TexteDécret n°79-423 du 30 mai 1979

IdentifiantLEGIARTI000006770587

Texte parentLEGITEXT000006063045

Référencearticle 4 du décret n°79-423 du 30 mai 1979 (version du 1er juin 1979)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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