Journal officiel · Décret
Décret n°73-960 du 8 octobre 1973 GENERALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 octobre 1973
Publié le14 octobre 1973
PublicationJORF du 14 octobre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000703180
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 · application