Journal officiel · Décret
Décret n°85-257 du 19 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 78399 DU 20-03-1978 RELATIF,POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE,DE CONGES BONIFIES ACCORDES AUX MAGISTRATS ET AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 février 1985
Publié le23 février 1985
PublicationJORF du 23 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000703593
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°78-399 du 20 mars 1978 - art. 9 (M) · modification
Circulaire du 25 février 1985 · application