Journal officiel · Décret
Décret n°79-1119 du 21 décembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (78-1240 DU 29-12-1978) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1979
NatureDécret
Signé le21 décembre 1979
Publié le26 décembre 1979
PublicationJORF du 26 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000703693
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 · application
Cité par 1 texte
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
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