Journal officiel · Décret

Décret n°79-898 du 15 octobre 1979 DISPENSES DE RECOURS A UN ARCHITECTE PREVUES A L'ART. 4 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le15 octobre 1979

Publié le20 octobre 1979

PublicationJORF du 20 octobre 1979

IdentifiantJORFTEXT000000703708

Référence

Décret n°79-898 du 15 octobre 1979 DISPENSES DE RECOURS A UN ARCHITECTE PREVUES A L'ART. 4 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977, JO du 20 octobre 1979

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 · application

Décret n° 77-190 du 3 mars 1977 · modifie

Cité par 3 textes

Décret n°77-190 du 3 mars 1977 - art. 1 (V) · modification

Code de l'urbanisme - art. R*421-1-1 (M) · modification

Code de l'urbanisme - art. R*421-1-1 (M) · spec appli