Journal officiel · Décret

Décret n°64-1255 du 11 décembre 1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. L751 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES INDUSTRIES D'EMBOUTEILLAGE D'EAU MINERALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le11 décembre 1964

Publié le19 décembre 1964

PublicationJORF du 19 décembre 1964

IdentifiantJORFTEXT000000704055

Référence

Décret n°64-1255 du 11 décembre 1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. L751 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES INDUSTRIES D'EMBOUTEILLAGE D'EAU MINERALE, JO du 19 décembre 1964

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 12 textes

Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 21 (M)

Décret n°93-1324 du 20 décembre 1993 - art. 1 (Ab)

DECRET97-1185 · application

Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)

DECRET99-242 · modifie

Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 8 (Ab)

Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 15 (V)

Décret2001-532 · modifie

Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 5 (V)

Décret2003-462 · abroge

Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 8

Code de la santé publique - art. R1322-37 (M) · concordance