Journal officiel · Décret
Décret n°86-635 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 80791 DU 01-10-1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 276 DU CODE RURAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le20 mars 1986
PublicationJORF du 20 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000704329
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Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°77-489 du 18 juillet 1977 · application
Décret n°80-791 du 1 octobre 1980 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°80-791 du 1 octobre 1980 - art. 1 (Ab) · modification
Décret2003-768 · abroge