Journal officiel · Décret
Décret n° 63-146 du 18 février 1963 complètant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 qui a fixé les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 1963
NatureDécret
Signé le18 février 1963
Publié le22 février 1963
PublicationJORF du 22 février 1963
IdentifiantJORFTEXT000000704378
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°56-284 du 9 mars 1956 · modifie
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