Décret n° 63-146 complétant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 qui a fixé les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux.

Article 1 LEGIARTI000019151753

1. Les documents fixant les conditions administratives et techniques

2. dont doivent justifier les établissements qui désirent obtenir l'autorisation

3. prévue à l'article 272 du code de la sécurité sociale, annexés au

4. décret du 9 mars 1956, sont complétés par le document annexé au présent

5. décret.

Article 2 LEGIARTI000019151756

1. Le ministre du travail et le ministre de la santé publique et

2. de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

3. du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République

4. française.