Article en vigueur depuis le 23 février 1963.
1. Les documents fixant les conditions administratives et techniques
2. dont doivent justifier les établissements qui désirent obtenir l'autorisation
3. prévue à l'article 272 du code de la sécurité sociale, annexés au
4. décret du 9 mars 1956, sont complétés par le document annexé au présent
5. décret.
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