Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°97-36 du 30 juin 1997 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89552 CEE DU CONSEIL VISANT A LA COORDINATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'EXERCICE D'ACTIVITES DE RADIODIFFUSION TELEVISUELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro

Signé le30 juin 1997

Publié le30 juillet 1997

PublicationJOUE du 30 juillet 1997

NOR397L0036

IdentifiantJORFTEXT000000704481

Référence

Directive Européenne n°97-36 du 30 juin 1997 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89552 CEE DU CONSEIL VISANT A LA COORDINATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'EXERCICE D'ACTIVITES DE RADIODIFFUSION TELEVISUELLE, JO du 30 juillet 1997, NOR 397L0036

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Textes cités liens · DILA1

Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 · modifie

Cité par 10 textes

DECISION · application

DECRET98-348 · application

Décret2001-609 · application

Décret2001-610 · application

Décret2001-1330 · application

Décret2001-1331 · application

Décret2001-1332 · application

Décret2001-1333 · application

Décret2002-140 · application

Décret2003-960 · application