Journal officiel · Loi
Loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte
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NatureLoi
Signé le10 juin 1853
PublicationRecueil Duvergier page 224
IdentifiantJORFTEXT000000704917
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 24 mars 1848 · modifie