Journal officiel · Loi
LOI n° 78-699 du 6 juillet 1978 modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le6 juillet 1978
Publié le7 juillet 1978
PublicationJORF du 7 juillet 1978
IdentifiantJORFTEXT000000704935
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Textes cités liens · DILA1
Directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, v. init. · transposition
Cité par 3 textes
Décret n°79-960 du 13 novembre 1979 · application
Code de la santé publique - art. L512 (M) · modification
Code de la santé publique - art. L512-1 (Ab) · creation