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Loi n°50-856 du 22 juillet 1950 CREATION DE POSTES DE MAGISTRATS ET DE GREFFIERS DANS CERTAINS TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 juillet 1950
Publié le25 juillet 1950
PublicationJORF du 25 juillet 1950
IdentifiantJORFTEXT000000705173
RéférenceLoi n°50-856 du 22 juillet 1950 CREATION DE POSTES DE MAGISTRATS ET DE GREFFIERS DANS CERTAINS TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER, JO du 25 juillet 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 23 février 1923 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705173, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).