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Loi du 7 octobre 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940 ET 12-07-1941, EXTENSION DE LA LOI SUR LA RECONSTRUCTION AUX BATIMENTS ACCESSOIRES ET AUX MEUBLES DE FOYER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 octobre 1942
Publié le14 novembre 1942
PublicationJORF du 14 novembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000705306
RéférenceLoi du 7 octobre 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940 ET 12-07-1941, EXTENSION DE LA LOI SUR LA RECONSTRUCTION AUX BATIMENTS ACCESSOIRES ET AUX MEUBLES DE FOYER, JO du 14 novembre 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 11 octobre 1940 · modifie
Loi du 12 juillet 1941 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705306, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).