Journal officiel · Décret
Décret n°61-538 du 29 mai 1961 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 56782 DU 04-08-1956
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 mai 1961
Publié le2 juin 1961
PublicationJORF du 2 juin 1961
IdentifiantJORFTEXT000000705572
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°56-782 du 4 août 1956 · application
Cité par 1 texte
Décret n°75-569 du 30 juin 1975 · modifie