Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°98-50 du 29 juin 1998 MODIFIANT LA DIRECTIVE N0 77187 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D'ENTREPRISES,D'ETABLISSEMENTS OU PARTIES D'ETABLISSEMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le29 juin 1998
Publié le17 juillet 1998
PublicationJOUE du 17 juillet 1998
NOR398R0050
IdentifiantJORFTEXT000000705846
RéférenceDirective Européenne n°98-50 du 29 juin 1998 MODIFIANT LA DIRECTIVE N0 77187 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D'ENTREPRISES,D'ETABLISSEMENTS OU PARTIES D'ETABLISSEMENTS, JO du 17 juillet 1998, NOR 398R0050Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, · modifie
Cité par 1 texte
LOI91-72 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705846, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).