Journal officiel · Directive euro

Directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro

Signé le14 février 1977

Publié le5 mars 1977

PublicationJOCE L 61 du 5 mars 1977

NOR31977L0187

IdentifiantJORFTEXT000000883790

Référence

Directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, JO du 5 mars 1977, NOR 31977L0187

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Cité par 6 textes

Arrêté du 27 mars 1962 · application

Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 · application

Loi n°83-528 du 28 juin 1983 · application

LOI94-678 · application

Directive Européenne n°98-50 du 29 juin 1998 · modifie

Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, v. init. · abroge