Article (sans numéro) JORFARTI000001155953
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif aux semences oléagineuses et à fibres
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1989
Publié le19 janvier 1990
PublicationJORF n°16 du 19 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRP9000048A
IdentifiantJORFTEXT000000707092
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la directive no 69-208 du Conseil des communautés européennes du 30 juin 1969 relative à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, modifiée en dernier lieu par la directive no 89-100 C.E.E. du 20 janvier 1989;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de ladite loi;
Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne le commerce des semences et plants;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants;
Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité permanent de la sélection des plantes cultivées;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié portant dispositions relatives à la commercialisation des semences oléagineuses et à fibres,
Article (sans numéro) JORFARTI000001929255
Art. 1er. - L'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
A l'article 7 (e), ajouter après <<...brut>>: <<ou le nombre>>;
A l'annexe III, après le deuxième tiret, ajouter un nouvel alinéa:
<<Semences de soja: 10 kg, 25000 ou multiples de 25000 grains, avec une tolérance de 5 p. 100 en plus ou en moins.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001929364
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la production et des échanges: Le chef de service, A. GRAMMONT
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°69-208 du 30 juin 1969 · application
Arrêté du 15 septembre 1982 · modifie