Article (sans numéro) JORFARTI000001349388
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif au traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 janvier 1990
Publié le3 février 1990
PublicationJORF n°29 du 3 février 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDL9000012A
IdentifiantJORFTEXT000000707301
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu les dispositions du code général des impôts;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 34 et 48;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu la loi de finances no 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989, notamment son article 26;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, notamment son article 19;
Vu le décret no 85-855 du 7 août 1985 relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du Répertoire national d'identification des personnes physiques;
Vu l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 septembre 1989 portant le numéro 89-99,
Article (sans numéro) JORFARTI000000962178
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé est remplacé par: << Art. 7. - Les traitements informatisés:
<< FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune);
<< Medoc (mécanisation des opérations comptables, gestion des taxes sur le chiffre d'affaires);
<< Singapour (fichier des propriétaires);
<< Majic 2 (mise à jour des informations cadastrales, gestion des rôles fonciers);
<< I.S.F. (impôt de solidarité sur la fortune),
<<fournissent au système SPI les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
<< SPI délivre à chacun d'eux les numéros fiscaux qu'il a attribués aux personnes figurant sur leurs fichiers.
<< Les traitements ci-avant énumérés ainsi que le traitement TDS (transfert de données sociales) peuvent consulter le système SPI.
<< SPI peut être également interrogé par les services de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique, habilités à avoir accès aux informations correspondantes.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001734612
Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 1990.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Arrêté du 7 août 1985 · modifie