Article (sans numéro) JORFARTI000002086495
Arrête:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0033 du 08/02/1990 ......................................................
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 7 mai 1976 fixant les modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 1990
NatureArrêté
Signé le8 décembre 1989
Publié le8 février 1990
PublicationJORF n°33 du 8 février 1990
AutoritéPremier ministre
NORPRME9061001A
IdentifiantJORFTEXT000000707453
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le code rural, et notamment ses articles L.* 223-1, R.* 223-3 et R.* 223-4;
Vu l'arrêté du 7 mai 1976 fixant les modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser, modifié le 8 mars 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000001348950
Art. 1er. - Le 4o du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1976 susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001542471
Art. 2. - Il est ajouté au dernier alinéa de l'article 1er bis de l'arrêté du 7 mai 1976 susvisé les dispositions suivantes:
<<Elle doit être présentée le jour de l'examen.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002120570
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 3. - Les examinateurs prévus à l'article R.* 223-7 du code rural s'assurent, avant l'épreuve, de l'identité des candidats et de la régularité de leur convocation.
<<Les candidats leur remettent l'attestation mentionnée à l'article 1er bis. Celle-ci leur est restituée en cas d'échec à l'examen.
<<Les examinateurs surveillent et corrigent les épreuves des candidats.
<<Tout candidat convaincu de fraude ou de tentative de fraude est immédiatement exclu de la salle d'examen et ajourné.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002120571
Art. 4. - Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 1989.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur de la protection de la nature, F. LETOURNEUX
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Arrêté du 22 novembre 1993 · abroge
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