Article (sans numéro) JORFARTI000001542093
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 janvier 1990 habilitant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille à effectuer des missions relevant du contrôle sanitaire aux frontières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 janvier 1990
Publié le6 février 1990
PublicationJORF n°31 du 6 février 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSP9000213A
IdentifiantJORFTEXT000000707723
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5 à L. 18 et L. 52 à L. 54;
Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de la santé en 1981;
Vu le décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières, et notamment son article 5;
Vu la proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône,
Article (sans numéro) JORFARTI000001347605
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Marseille est habilitée pour effectuer dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 8 août 1989 susvisé, et notamment sous le contrôle des agents sanitaires compétents, des missions relevant du règlement sanitaire international.
A ce titre, les médecins, employés de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille qui assurent le service médical d'urgence sur l'aéroport de Marseille-Provence, interviennent à la demande et sous le contrôle de l'autorité sanitaire, notamment en cas d'alerte épidémiologique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001120748
Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 22 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la santé, J.-F. GIRARD
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-555 du 8 août 1989 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge