Article (sans numéro) JORFARTI000002315323
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 janvier 1990 relatif à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur selon les exigences du moteur en matière de carburant conformément aux dispositions du règlement no 83 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 janvier 1990
Publié le7 février 1990
PublicationJORF n°32 du 7 février 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUS9000142A
IdentifiantJORFTEXT000000707841
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 69 et R. 71;
Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1984 relatif à l'homologation des véhicules équipés de moteurs à allumage commandé ou à allumage par compression en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur, conformément aux dispositions du réglement no 15 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;
Vu le règlement no 83 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 et concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur selon les exigences du moteur en matière de carburant;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, du directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et du directeur général de la santé,
Article (sans numéro) JORFARTI000001156862
Art. 1er. - Le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France accorde les homologations aux véhicules qui satisfont aux dispositions du règlement no 83 susvisé, révisé conformément aux amendements qui lui portent adaptation au progrès technique.
Article (sans numéro) JORFARTI000002122245
Art. 2. - Le laboratoire de l'union de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions du règlement no 83 susvisé. Les essais sont à la charge du demandeur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001506527
Art. 3. - L'arrêté du 13 juillet 1984 relatif à l'homologation des véhicules équipés de moteurs à allumage commandé, ou à allumage par compression en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur, conformément aux dispositions du règlement no 15 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001893329
Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, P. GRAFF
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la santé, J.-F. GIRARD
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, M. MOUSEL
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 60-86 du 22 janvier 1960 · application
Arrêté du 13 juillet 1984 · abroge
Directive Européenne n°89-458 du 18 juillet 1989 · application