Décret no 90-402 du 11 mai 1990 complétant le décret no 89-637 du 6 septembre 1989 soumettant à contrôle les produits visés à l'article 1er de la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie

Article (sans numéro) JORFARTI000002121071

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001542964

Art. 1er. - Le décret no 89-637 du 6 septembre 1989 susvisé est complété comme suit:

<<Art. 3 bis. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est habilité, en ce qui concerne les ressources et produits énumérés à l'article 1er, à prendre toutes décisions et mesures nécessaires en vue d'en régler la production, l'importation, l'exportation, la circulation, le transport, l'acquisition, le stockage, la distribution, la vente et l'utilisation sous toutes leurs formes ainsi que la récupération; elles peuvent notamment comporter la mobilisation et le rationnement desdits produits. Toutefois, ces mesures sont prises conjointement par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, lorsqu'elles touchent à des dispositions dont l'élaboration ou l'application incombent à ce dernier en vertu de la législation douanière ou aux relations financières avec l'étranger.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002314990

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.