Article (sans numéro) JORFARTI000001930946
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 janvier 1991 relatif aux conditions de vente au détail en récipients ou emballages de certains produits pétroliers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 janvier 1991
Publié le17 janvier 1991
PublicationJORF n°15 du 17 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDC9100039A
IdentifiantJORFTEXT000000708464
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 89-637 du 6 septembre 1989, modifié par le décret no 90-402 du 11 mai 1990, soumettant à contrôle les produits visés à l'article 1er de la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie,
Article (sans numéro) JORFARTI000001159163
Art. 1er. - Est interdite la vente au détail, en récipients ou emballages,
des carburants suivants:
- essence;
- supercarburant;
- supercarburant sans plomb;
- gazole.
Toutefois, la vente en conditionné de carburants spéciaux pour moteurs à deux temps demeure autorisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000002318805
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 1991.
ROGER FAUROUX
Textes cités liens · DILA2
Décret n°89-637 du 6 septembre 1989 · application
Décret n°90-402 du 11 mai 1990 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge