Journal officiel · Décret
Décret n°89-637 du 6 septembre 1989 SOUMETTANT A CONTROLE LES PRODUITS VISES A L'ART. 1 DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974 MODIFIEE RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1989
NatureDécret
Signé le6 septembre 1989
Publié le9 septembre 1989
PublicationJORF du 9 septembre 1989
NORINDH8900624D
IdentifiantJORFTEXT000000700389
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 · application
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