Article (sans numéro) JORFARTI000002122321
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 juin 1990 modifiant l'arrêté du 19 février 1988 relatif aux commissions régionales de qualifications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 1990
NatureArrêté
Signé le7 juin 1990
Publié le22 juin 1990
PublicationJORF n°143 du 22 juin 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORCOMA9000013A
IdentifiantJORFTEXT000000708287
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers, modifié notamment par le décret no 88-109 du 2 février 1988 relatif au répertoire des métiers, à la qualité d'artisan et au titre de maître artisan;
Vu le décret no 88-844 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat;
Vu l'arrêté du 19 février 1988 relatif aux commissions régionales des qualifications,
Article (sans numéro) JORFARTI000001542072
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 19 février 1988 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<<Pour les métiers les moins répandus, si aucun expert ne figure sur la liste, il est possible de faire appel à un expert domicilié dans le ressort d'une autre commission régionale des qualifications. Il pourra faire connaître son avis motivé par correspondance, sous réserve de donner procuration au préfet ou à son représentant, pour voter en son nom.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001699562
Art. 2. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 1990.
FRANCOIS DOUBIN
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Arrêté du 19 février 1988 · modifie
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