Article (sans numéro) JORFARTI000002124020
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 octobre 1990 fixant les modalités d'assiette et de perception des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par les canalisations d'intérêt général destinées au transport des produits chimiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1990
NatureArrêté
Signé le24 octobre 1990
Publié le26 décembre 1990
PublicationJORF n°299 du 26 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDL9000173A
IdentifiantJORFTEXT000000708420
Le ministre délégué au budget,
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment son article L. 30;
Vu la loi no 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations, et notamment son article 5;
Vu le décret no 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi no 65-498 du 29 juin 1965, et notamment son article 45;
Vu les avis émis par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire les 1er février et 10 août 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000002314171
Art. 1er. - Le montant de la redevance annuelle due pour l'occupation du domaine public de l'Etat par les canalisations d'intérêt général destinées au transport des produits chimiques et par les ouvrages assimilés est proportionnel à la longueur de l'emprise de chacune de ces conduites sur ce domaine.
Article (sans numéro) JORFARTI000001543742
Le tarif au mètre linéaire est établi en fonction du diamètre de la canalisation et de la catégorie à laquelle appartient le produit transporté; il est fixé ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0299 du 26/12/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002314172
Art. 2. - Sont rangés dans les catégories prévues à l'article 1er les produits chimiques suivants:
1re catégorie: saumure.
2e catégorie: autres produits.
Article (sans numéro) JORFARTI000001543743
Art. 3. - La redevance due pour chaque canalisation est payable d'avance,
dans les vingt premiers jours de l'année, à la recette divisionnaire des impôts de chacun des départements concernés, sauf désignation d'une autre recette par le directeur des services fiscaux de ce département. Pour la ville de Paris, les versements sont effectués à la recette compétente en matière de gestion du domaine immobilier de l'Etat.
Pour la première année, la redevance est liquidée pro rata temporis à compter soit de la date de la notification de l'autorisation d'occupation,
soit de l'occupation du terrain si elle a eu lieu antérieurement; le paiement de la redevance ainsi liquidée doit être fait dans le mois de la date de la notification de l'autorisation d'occupation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001931568
Art. 4. - Les tarifs mentionnés à l'article 1er sont applicables dès la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les autorisations nouvelles et à compter de la prochaine échéance de la redevance suivant cette publication pour les autorisations en cours.
Article (sans numéro) JORFARTI000002124021
Art. 5. - L'arrêté du 26 avril 1973 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002314173
Art. 6. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 1990.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
Loi n°65-498 du 29 juin 1965 · application
Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 · application
Arrêté du 26 avril 1973 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.