Article (sans numéro) JORFARTI000002319070
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 novembre 1990 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 novembre 1990
Publié le11 décembre 1990
PublicationJORF n°287 du 11 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFF9002207A
IdentifiantJORFTEXT000000708875
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu la loi du 16 mars 1882 modifiée sur l'administration de l'armée, et notamment son article 4;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64;
Vu le décret no 84-249 du 3 avril 1984 fixant les attributions du commissariat de l'armée de terre;
Vu le décret no 90-757 du 24 août 1990 portant réorganisation de la défense dans la région Méditerranée et portant dérogation, à titre expérimental, à certaines dispositions relatives à l'organisation de la défense;
Vu le décret no 90-758 du 24 août 1990 portant à titre expérimental en région militaire de défense Méditerranée dérogation aux dispositions relatives au commandement, ou à la direction, et à l'administration dans l'armée de terre, la gendarmerie nationale et les services communs;
Vu l'arrêté du 5 mars 1980 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations de recettes liées aux dommages retracées aux comptes de commerce: Fabrications d'armement, Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat et Constructions navales de la marine militaire;
Vu l'arrêté du 19 février 1987 portant organisation du commissariat de l'armée de terre,
Article (sans numéro) JORFARTI000002123967
Art. 1er. - Les fonctions d'ordonnateur secondaire attribuées au directeur du commissariat de l'armée de terre de la 5e région militaire à Lyon (Rhône) sont supprimées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001543728
Art. 2. - Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions:
Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Lyon (Rhône);
Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Article (sans numéro) JORFARTI000000965904
Art. 3. - Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 2 peuvent être sous-délégués conformément à l'article 4 de la loi du 16 mars 1882 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001121759
Art. 4. - L'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1980 susvisé est modifié comme suit:
Après: <<Le directeur de l'intendance de la 4e région militaire à Bordeaux (Gironde);>>:
Supprimer: <<Le directeur de l'intendance de la 5e région militaire, à Lyon (Rhône);>> Ajouter:
<<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Lyon (Rhône);>>
<<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Marseille (Bouches-du-Rhône);>> Les mots <<directeur de l'intendance>> sont remplacés par <<directeur du commissariat de l'armée de terre>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001351445
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de catégorie A de leur service.
Article (sans numéro) JORFARTI000000965905
Art. 6. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion de 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001699688
Art. 7. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 1990.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des services financiers: Le sous-directeur de la comptabilité centrale, F. GUILBAUD
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J.-L. NINU
Textes cités liens · DILA2
Loi du 16 mars 1882 · application
Arrêté du 5 mars 1980 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie