Article (sans numéro) JORFARTI000001899713
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 1991 modifiant les arrêtés des 20 novembre 1990 et 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 novembre 1991
Publié le21 décembre 1991
PublicationJORF n°297 du 21 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFF9102263A
IdentifiantJORFTEXT000000173186
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5 et 64;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, et notamment son article 8;
Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale;
Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, et notamment son article 6;
Vu l'arrêté du 5 mars 1980 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations de recettes liées aux dommages, retraçées aux comptes de commerce Fabrications d'armement, Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat et Constructions navales de la marine militaire;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1990 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre;
Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre,
Article (sans numéro) JORFARTI000000992175
Art. 1er. - Aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 20 novembre 1990 susvisé, les mots: <<commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense>> sont remplacés par les mots: <<commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001703959
Art. 2. - Aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé, les mots: <<commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense>> sont remplacés par les mots: <<commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001958715
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des services financiers: Le sous-directeur de la comptabilité centrale, F. GUILBAUD
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J. PERREAULT
Textes cités liens · DILA5
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Arrêté du 20 novembre 1990 · modifie
Décret n°91-687 du 14 juillet 1991 · application
Décret n°91-669 du 14 juillet 1991 · application
Arrêté du 5 août 1991 · modifie