Arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale

Article (sans numéro) JORFARTI000001349991

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001313937

Art. 1er. - Il est institué au sein de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale près du ministre chargé des transports une sous-commission chargée des questions de contrôle technique des véhicules.

Cette sous-commission, dite du <<contrôle technique>>, a une mission consultative pour toute question relative aux conditions d'exercice du contrôle technique des véhicules. Elle a notamment à connaître du bilan annuel des visites techniques.

Article (sans numéro) JORFARTI000001348080

Art. 2. - La sous-commission est constituée de représentants des administrations compétentes, des acteurs économiques et des usagers.

Sont membres de cette sous-commission:

a) Au titre des administrations compétentes:

- le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;

- le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;

- le directeur de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules;

- le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur;

- le chef du service des industries de base et des biens d'équipement au ministère de l'industrie et du commerce extérieur;

- un représentant du garde des sceaux au ministère de la justice;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget; - le chef du service des assurances au ministère de l'économie, des finances et du budget;

- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur;

- le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur;

- le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense;

- le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement;

- le directeur de l'artisanat au ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation.

b) Au titre des acteurs économiques:

- le président du Comité des constructeurs français d'automobiles (C.C.F.A.);

- le président du syndicat des fabricants d'équipements et de pièces pour automobiles (F.I.E.V.);

Article (sans numéro) JORFARTI000001506369

- le président de la chambre syndicale des importateurs d'automobiles,

cycles et motocycles (C.S.I.A.M.);

- le président de la Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (F.N.C.A.A.);

- le président du Conseil national des professions de l'automobile (C.N.P.A.);

- le président de l'Association française des automobiles-clubs;

- le président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (G.E.M.A.);

- le président de la Fédération française des sociétés d'assurance (F.F.S.A.);

- le président de la Caisse centrale de la mutualité agricole (C.C.M.A.);

- un représentant de chaque réseau de contrôle agréé par le ministre chargé des transports.

c) Au titre des usagers:

Un représentant de chacun des organismes qui suivent:

- Association d'éducation et d'information du consommateur de l'éducation nationale (A.D.E.I.C.-F.E.N.);

- Association des nouveaux consommateurs (A.N.C.);

- Confédération générale du logement (C.G.L.);

- Confédération nationale des associations familiales catholiques (C.N.A.F.C.);

- Confédération nationale du logement (C.N.L.);

- Confédération syndicale des familles (C.S.F.);

- association F.O. Consommateurs (A.F.O.C.);

- association Etudes et consommation C.F.D.T. (ASSECO- C.F.D.T.);

- Conseil national des associations familiales laïques (C.N.A.F.A.L.);

- Comité national des associations populaires familiales syndicales (C.N.A.P.F.S.);

- Confédération syndicale du cadre de vie (C.S.C.V.);

- Fédération des familles de France (F.F.F.);

- Fédération nationale des associations des familles rurales (F.N.A.F.R.);

- association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-C.G.T.);

- Organisation générale des consommateurs (O.R.G.E.C.O.);

- Union féminine civique et sociale (U.F.C.S.);

- Fédération nationale des associations des usagers des transports (F.N.A.U.T.);

- Fédération Léo-Lagrange;

- Union fédérale des consommateurs (U.F.C.);

- Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.).

Article (sans numéro) JORFARTI000001158887

Art. 3. - Les membres de la sous-commission visés à l'article 2 peuvent se faire représenter par un ou plusieurs suppléants.

Article (sans numéro) JORFARTI000001348081

Art. 4. - La fonction de président de la sous-commission est assurée par le président de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale. Le secrétariat est assuré par la direction de la sécurité et de la circulation routières.

Article (sans numéro) JORFARTI000001158888

Art. 5. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.