Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu l'arrêté du 13 juillet 1960 modifié relatif à l'organisation de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale,
Arrête:
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1991 susvisé est complété par: << ... et de la réglementation des casques pour cyclomotoristes et motocyclistes >>.
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1991 susvisé la phrase suivante: << Cette sous-commission est consultée pour toute question relative à la réglementation des casques pour cyclomotoristes et motocyclistes. >>
Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.