Article (sans numéro) JORFARTI000001931749
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-1129 du 25 octobre 1991 modifiant le décret no 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 1991
NatureDécret
Signé le25 octobre 1991
Publié le31 octobre 1991
PublicationJORF n°255 du 31 octobre 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORMCCK9100214D
IdentifiantJORFTEXT000000709215
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application;
Vu l'article 92 de la loi no 68-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle;
Vu le décret no 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur), entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001313395
Art. 1er. - A l'article 7, premier alinéa, du décret no 83-86 du 9 février 1983 susvisé, les termes: <<d'un délai de quinze jours>> sont remplacés par les termes: <<d'un délai de huit jours>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001313736
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · application
Décret n° 83-86 du 9 février 1983 · modifie
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