Article (sans numéro) JORFARTI000002319346
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-137 du 4 février 1991 relatif à la désignation des personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 1991
NatureDécret
Signé le4 février 1991
Publié le6 février 1991
PublicationJORF n°32 du 6 février 1991
AutoritéPremier ministre
NORPRMZ9105012D
IdentifiantJORFTEXT000000709563
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment ses articles 11 et 12;
Vu le décret no 84-822 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'organisation du Conseil économique et social, notamment son article 5;
Vu les décrets des 22 mai et 20 décembre 1989 portant désignation de personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002124605
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 6 septembre 1984 susvisé:
1o Le mandat des personnalités appelées à siéger en section au Conseil économique et social pour remplacer celles qui ont été nommées par les décrets des 22 mai et 20 décembre 1989 susvisés, expirera le 31 août 1991;
2o Le mandat des personnalités nommées par ces décrets est immédiatement renouvelable.
Article (sans numéro) JORFARTI000002086926
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 · application
Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 · modifie
Aller plus loin
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