Article (sans numéro) JORFARTI000002127467
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 8 août 1979 modifié fixant les conditions de délivrance et de retrait de la carte de guide-interprète
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 décembre 1991
Publié le17 janvier 1992
PublicationJORF n°14 du 17 janvier 1992
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORTOUR9103770A
IdentifiantJORFTEXT000000709816
Le ministre délégué au tourisme,
Vu la loi no 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours;
Vu le décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié pris en application de l'article 14 de la loi no 75-627 du 11 juillet 1975;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du commissaire de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu l'arrêté du 8 août 1979 relatif aux conditions de délivrance et de retrait de la carte de guide-interprète, modifié par les arrêtés des 8 novembre 1984 et 3 mai 1988,
Article (sans numéro) JORFARTI000001506840
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 août 1979 susvisé, est insérée la disposition suivante:
<<Les cartes de guide-interprète national, de guide-interprète auxiliaire à titre provisoire, de guide-interprète auxiliaire à titre définitif et de guide-interprète local sont délivrées, sur leur demande, aux personnes remplissant les conditions fixées par les articles 65 à 68 du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié:
<<Quand elles résident en France, par le préfet du département du lieu de leur domicile (et à Paris par le préfet de police) ou, pour les guides-interprètes locaux, par le préfet du département où ils ont été habilités.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002297817
Art. 2. - Le directeur des industries touristiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 1991.
JEAN-MICHEL BAYLET
Textes cités liens · DILA2
Décret n°77-363 du 28 mars 1977 · application
Arrêté du 8 août 1979 · modifie