Article (sans numéro) JORFARTI000002126838
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1162 du 20 octobre 1992 relatif à l'enseignement des langues et dialectes locaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 octobre 1992
NatureDécret
Signé le20 octobre 1992
Publié le23 octobre 1992
PublicationJORF n°247 du 23 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENL9203347D
IdentifiantJORFTEXT000000709907
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu la loi no 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux, modifiée notamment par le décret no 70-650 du 10 juillet 1970;
Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
Vu le décret no 74-33 du 16 janvier 1974 relatif à l'enseignement des langues et dialectes locaux;
Vu le décret no 81-553 du 12 mai 1981 relatif à l'enseignement des langues et dialectes locaux;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 7 juillet 1992;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 juillet 1992;
Vu l'avis émis le 1er octobre 1992 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 susvisée,
Article (sans numéro) JORFARTI000000967986
Art. 1er. - Les articles 2 à 9 de la loi du 11 janvier 1951 modifiée relatifs à l'enseignement des langues et dialectes locaux sont applicables dans la zone d'influence des langues mélanésiennes pour ce qui concerne l'ajië, le drehu, le nengone et le paicî.
Article (sans numéro) JORFARTI000002320670
Art. 2. - Le présent décret prendra effet en Nouvelle-Calédonie à compter de la session 1992 du baccalauréat.
Article (sans numéro) JORFARTI000001932367
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Textes cités liens · DILA1
Loi n°51-46 du 11 janvier 1951 · application
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