Article (sans numéro) JORFARTI000002123323
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 avril 1991 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 avril 1991
Publié le18 mai 1991
PublicationJORF n°115 du 18 mai 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUA9100614A
IdentifiantJORFTEXT000000710046
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, et notamment l'article 16;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, et notamment l'article 18,
Article (sans numéro) JORFARTI000001737623
Art. 1er. - Il est institué à la direction générale de l'aviation civile et de la météorologie, auprès du directeur des ressources humaines et des affaires financières, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des catégories de personnels désignées ci-après:
No 1 Administrateurs civils.
No 2 Attachés d'administration centrale.
No 2A Agents supérieurs.
No 3 Corps administratif supérieur.
No 4 Secrétaires administratifs d'administration centrale.
No 5 Secrétaires administratifs des services extérieurs.
No 6 Assistantes de service social.
No 7 Adjoints administratifs d'administration centrale.
No 8 Adjoints administratifs des services extérieurs.
No 9 Téléphonistes.
No 10 Agents administratifs d'administration centrale.
No 11 Agents administratifs des services extérieurs.
No 13 Huissiers et agents de service d'administration centrale.
No 14 Agents de service des services extérieurs.
No 15 Ingénieurs de l'aviation civile.
No 16 Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
No 17 Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
No 18 Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
No 19 Techniciens de l'aviation civile.
No 20 Techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie.
No 21 Dessinateurs.
Article (sans numéro) JORFARTI000001350700
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires désignées ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000001931344
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0115 du 18/05/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000000965273
Art. 3. - Conformément aux dispositions du décret no 90-712 du 1er août 1990 susvisé et du décret no 90-713 du 1er août 1990 susvisé, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs et secrétaires sténodactylographes d'administration centrale, des commis administratifs, des agents techniques de bureau d'administration centrale et des agents techniques de bureau des services extérieurs demeurent en vigueur jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs d'administration centrale (no 7) et des adjoints administratifs des services extérieurs (no 8), des agents administratifs d'administration centrale (no 10) et des agents administratifs des services extérieurs (no 11).
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents de bureau d'administration centrale et des agents de bureau des services extérieurs demeurent en vigueur jusqu'au 1er août 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001931345
Art. 4. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001931346
Art. 5. - Le directeur des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des ressources humaines et des affaires financières: Le sous-directeur, J.-F. GRASSINEAU
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°90-712 du 1 août 1990 · application
Décret n°90-713 du 1 août 1990 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie