Article (sans numéro) JORFARTI000001544833
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 mai 1992 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 mai 1992
Publié le11 juin 1992
PublicationJORF n°134 du 11 juin 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORAGRP9200660A
IdentifiantJORFTEXT000000710273
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne, notamment son article 14;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
Vu le décret no 91-31 du 9 janvier 1991 créant les taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne,
Article (sans numéro) JORFARTI000001506857
Art. 1er. - Les taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la période allant du 1er octobre 1991 au 30 septembre 1992 sont les suivants: Pour les ventes effectuées par les négociants:
0,07 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est inférieur à 60 F;
0,09 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est de 60 F à 75 F inclus;
0,11 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est supérieur à 75 F.
Pour les ventes effectuées par les récoltants manipulants: 0,07 F par bouteille.
Article (sans numéro) JORFARTI000001933000
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la production et des échanges: L'ingénieur général d'agronomie, J. MASSON
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: L'administrateur civil, J.-P. LABOUREIX
Textes cités liens · DILA3
Loi du 12 avril 1941 · application
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°91-31 du 9 janvier 1991 · application