Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances, et notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 1980 modifié portant codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002296502
Art. 1er. - Sont agréés, pour les essais des matériels et appareils à gaz, les laboratoires accrédités par le réseau national d’essais au titre du programme d’essais n° 41 (essais gaz) et seulement pour les essais concernés par la demande d’accréditation.
Toutefois, sauf exceptions définies par le ministre chargé de l’industrie (direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie), les laboratoires de constructeurs accrédités par le réseau national d’essais ne sont agréés que pour les essais de type.
Article (sans numéro) JORFARTI000002085529
Art. 2. - L’arrêté du 3 décembre 1986 portant agrément de laboratoires pour les essais des matériels et appareils à gaz est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001504806
Art. 3. - Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE
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