Décret no 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

Article (sans numéro) JORFARTI000001740503

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002321297

Art. 1er. - Dans le titre et les articles 1er à 5 du décret no 83-568 du 27 juin 1983 susvisé, les mots: <<directeur régional de l'industrie et de la recherche>>, <<directions régionales de l'industrie et de la recherche>> et <<directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche>> sont respectivement remplacés par les mots: <<directeur régional de l'industrie,

de la recherche et de l'environnement>>, directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement>> et <<directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001546453

Art. 2. - L'article 1er du décret no 83-568 du 27 juin 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Remplacer, dans le deuxième alinéa, les mots: <<sous la tutelle du ministre de l'industrie et de la recherche>> par les mots: <<sous la tutelle des ministres chargés de l'industrie, de la recherche et de l'environnement>>.

II. - Compléter le deuxième alinéa par les dispositions suivantes:

<<De mener, en vue de la protection de l'environnement, les actions prévues par les lois et règlements en matière d'émissions industrielles dans l'eau et l'air, de déchets et de prévention du bruit et des risques technologiques;

<<De concourir à la connaissance et à l'amélioration de l'environnement industriel, notamment par des actions relatives à la qualité de l'air, au traitement des déchets et à la maîtrise des risques technologiques;

<<D'organiser des actions d'information, de sensibilisation et de formation du public aux problèmes de l'environnement industriel.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001353973

Art. 3. - L'article 6 du décret no 83-568 du 27 juin 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

Article (sans numéro) JORFARTI000002126698

<<Art. 6. - Les règles d'organisation interne des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de la recherche, de l'environnement et de la fonction publique.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002321298

Art. 4. - Dans le titre et l'article 5 du décret du 24 août 1976 susvisé,

les mots: <<chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines>> sont remplacés par les mots: <<directeurs régionaux de l'industrie,

de la recherche et de l'environnement>>.

A l'article 2 du décret du 24 août 1976 susvisé, les mots: <<directeur régional de l'industrie et de la recherche>> sont remplacés par les mots:

<<directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement>>. Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 novembre 1991 susvisé, les mots: <<directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement industriel>> sont remplacés par les mots: <<directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002297126

Art. 5. - L'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<<Art. 1er. - Les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie,

après consultation du ministre chargé de l'environnement.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001353974

Art. 6. - L'article 3 du décret du 24 août 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<<Art. 3. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 doivent justifier : <<- d'une ancienneté de huit ans dans un corps de catégorie A ;

<<- de l'accomplissement de deux années de services effectifs aux ministères chargés de l'industrie, de la recherche ou de l'environnement, soit à la tête d'un service d'administration centrale d'un niveau au moins équivalent à celui d'une sous-direction, soit dans un service extérieur ; toutefois, les services effectifs accomplis dans les services, établissements et organismes publics inscrits sur une liste arrêtée par les ministres chargés de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont assimilés à des services accomplis dans un service extérieur.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002126121

Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.