Article (sans numéro) JORFARTI000001933238
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-186 du 26 février 1992 portant modification du décret no 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1992
NatureDécret
Signé le26 février 1992
Publié le28 février 1992
PublicationJORF n°50 du 28 février 1992
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDD9200009D
IdentifiantJORFTEXT000000711117
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu le code des douanes;
Vu le décret no 88-232 du 9 mars 1988 portant publication de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises;
Vu le décret no 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe des industries du textile et de la maille;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001739530
Art. 1er. - L'article 2, alinéa 2, du décret du 21 août 1991 susvisé est complété de la manière suivante:
Après les mots <<ex50, ex51, ex52, ex53>>, sont insérés les mots <<ex54,
ex55>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000000964896
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°91-793 du 21 août 1991 · modifie
Aller plus loin
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