Décret n°92-186 du 26 février 1992 portant modification du décret n° 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;

Vu le code des douanes;

Vu le décret no 88-232 du 9 mars 1988 portant publication de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises;

Vu le décret no 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe des industries du textile et de la maille;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,