Article (sans numéro) JORFARTI000000969155
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 1992
NatureArrêté
Signé le13 novembre 1992
Publié le17 novembre 1992
PublicationJORF n°267 du 17 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORENVE9250221A
IdentifiantJORFTEXT000000711221
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget,
Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, et notamment son article 25;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche,
Article (sans numéro) JORFARTI000001161004
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé, les mots:
<<une indemnité de sujétion et de risques égale à 4 p. 100 du traitement brut;>> sont remplacés par les mots: <<une indemnité de sujétion et de risques égale à 6 p. 100 du traitement brut;>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001933852
Art. 2. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé, les mots <<du grade considéré>> sont remplacés par les mots <<de chaque catégorie>>.
II. - Au troisième alinéa du même article, les mots: <<de son grade>> sont remplacés par les mots: <<de sa catégorie>>.
III. - Il est ajouté au même article un alinéa ainsi rédigé:
<<Les crédits nécessaires au paiement de cette prime sont calculés en fonction des effectifs budgétaires concernés sur la base de 11,5 p. 100 du traitement de base brut moyen de chaque catégorie.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002316833
Art. 3. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000000969156
Art. 4. - Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 1992.
Le ministre de l'environnement, SEGOLENE ROYAL
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. PECHEUR
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 14 mars 1986 · modifie
Décret n° 86-574 du 14 mars 1986 · application
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