Article 1 LEGIARTI000006873457
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 1992
NatureArrêté
Signé le13 novembre 1992
Publié le17 novembre 1992
Articles4 articles en vigueur
NORENVE9250221A
IdentifiantLEGITEXT000006080347
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget,
Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, et notamment son article 25;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche,
Article 2 LEGIARTI000006873458
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006873459
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Article 4 LEGIARTI000006873456
1. Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 1992.
Le ministre de l'environnement, SEGOLENE ROYAL
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. PECHEUR
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 14 mars 1986 · modifie
Décret n° 86-574 du 14 mars 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 novembre 1992).