Décret no 92-493 du 4 juin 1992 modifiant l'article R.123-2 du code de la route relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur

Article (sans numéro) JORFARTI000001160638

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002127722

Art. 1er. - Le septième alinéa du a de l'article R.123-2 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Pour chaque catégorie de permis de conduire, un arrêté du ministre chargé des transports définit le contenu, la progressivité ainsi que la durée minimale de la formation. S'agissant des véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3500 kilogrammes, la durée minimale de la formation est identique à celle prévue dans la cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite tel qu'il est défini à l'article R.123-3a.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002127723

Art. 2. - Le quatrième alinéa de l'article R.247 du code de la route,

modifié par le décret du 23 novembre 1990, est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001160530

Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.