Article (sans numéro) JORFARTI000002319701
Art. 1er. - Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires des diplômes prévus à l’article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 mars 1993 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret n° 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des Invalides
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 mars 1993
Publié le25 mars 1993
PublicationJORF n°71 du 25 mars 1993
NORACVA9310020A
IdentifiantJORFTEXT000000711363
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l’article 29 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-453 du 20 mai 1992 portant statuts particuliers des techniciens paramédicaux de l’Institution nationale des invalides,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002319702
Art. 2. - Le jury du concours comprend :
1. Le directeur de l’Institution nationale des invalides, président ;
2. Les médecins, chefs des services d’hospitalisation de l’Institution nationale des invalides, ainsi que le pharmacien chimiste, chef de la pharmacie et du laboratoire, ou le chirurgien dentiste ou deux médecins des hôpitaux des armées, spécialisés en électroradiologie, et un surveillant de service d’électroradiologie des hôpitaux des armées, selon la candidature concernée ;
3. Le chef des services administratifs de l’Institution nationale des invalides ;
4. La surveillante-chef des services médicaux de l’Institution nationale des invalides ;
5. Un technicien surveillant des services médicaux régi par le décret du 20 mai 1992 susvisé ;
6. Un représentant du directeur de l’administration générale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Article (sans numéro) JORFARTI000002296944
Art. 3. - Les candidats sont classés par ordre de mérite sur une liste d’admission et sont informés individuellement des résultats du concours.
Article (sans numéro) JORFARTI000001159751
Art. 4. - L’arrêté du 1er février 1978 modifié fixant la composition des jurys de recrutement des personnels hospitaliers de l’Institution nationale des invalides est abrogé en ce qui concerne les techniciens paramédicaux régis par le décret du 20 mai 1992 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001505205
Art. 5. - Le directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et le directeur de l’Institution nationale des invalides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le sous-directeur, J. TARANGER
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Arrêté du 1 février 1978 · modifie
Décret n°92-453 du 20 mai 1992 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge