Article (sans numéro) JORFARTI000001023109
Art. 1er. - Peuvent faire acte de candidature au concours prévu à l'article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé les agents titulaires des diplômes prévus à cet article.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 septembre 1996 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret no 92-453 du 20 mai 1992 modifié portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 1996
NatureArrêté
Signé le24 septembre 1996
Publié le28 septembre 1996
PublicationJORF n°227 du 28 septembre 1996
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORACVI9630011A
IdentifiantJORFTEXT000000746318
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'article 29 de la loi no 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu la loi no 83-63 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 92-453 du 20 mai 1992 modifié portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001990168
Art. 2. - Le jury du concours comprend :
1. Le médecin général, directeur de l'Institution nationale des invalides,
président ;
2. Les médecins, chefs des services d'hospitalisation de l'Institution nationale des invalides, ou le pharmacien chimiste, chef de la pharmacie et du laboratoire, ou le médecin radiologue, chef du service de radiologie,
selon les branches concernées ;
3. Le chef des services administratifs de l'Institution nationale des invalides ou son représentant ;
4. Le surveillant-chef des services médicaux de l'Institution nationale des invalides ;
5. Un technicien surveillant des services médicaux régi par le décret susvisé et appartenant, dans la mesure du possible, à la branche du candidat ;
6. Un représentant du directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Article (sans numéro) JORFARTI000001990169
Art. 3. - Les candidats sont classés par ordre de mérite sur une liste d'admission et sont informés individuellement des résultats du concours.
Article (sans numéro) JORFARTI000001921609
Art. 4. - L'arrêté du 16 mars 1993 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret no 92-453 du 20 mai 1992 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002310080
Art. 5. - Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, Pierre Pasquini Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Décret n°92-453 du 20 mai 1992 · application
Arrêté du 16 mars 1993 · abroge
Décret n°96-852 du 24 septembre 1996 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.