Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 mai 1993 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à participer au premier concours de pharmacien inspecteur de santé publique et de valider la pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le12 mai 1993

Publié le20 mai 1993

PublicationJORF n°116 du 20 mai 1993

NORSPSG9301316A

IdentifiantJORFTEXT000000712083

Référence

Arrêté du 12 mai 1993 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à participer au premier concours de pharmacien inspecteur de santé publique et de valider la pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination, JO du 20 mai 1993, NOR SPSG9301316A

Légifrance →

Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique, et notamment les articles 6 (1, b) et 11 (3°) ;

Sur proposition du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000002324425

Art. 1er. - La composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée aux articles 6 (1°, b) et 11 (3°) du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 susvisés sont définies comme suit :

Le chef du service de l ’ inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président ;

Le directeur général de la santé ou son représentant ;

Le directeur de l ’ administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;

Le directeur général de l ’ Agence du médicament ou son représentant ;

Un directeur régional des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;

Un professeur d ’ une unité de formation et de recherche de pharmacie ;

Un pharmacien inspecteur de santé publique occupant les fonctions de pharmacien inspecteur régional ;

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Cet arrêté désigne également le président de la commission ainsi que le membre susceptible de le remplacer dans le cas où il se trouverait dans l ’ impossibilité de poursuivre sa mission.

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des recrutements et concours.

Article (sans numéro) JORFARTI000001549586

Art. 2. - Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mai 1993.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :

Le sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l’action sociale, D. LAGIER

Textes cités liens · DILA2

LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application

Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 · application

Cité par 1 texte

Arrêté du 20 octobre 2008 - art. 1 (V)