Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu, ensemble, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique, notamment son article 11 (3°) ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrête :
L'arrêté du 12 mai 1993 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à participer au premier concours de pharmacien inspecteur de santé publique et de valider la pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination est abrogé.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article 11 (3°) du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont définies comme suit :
Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président ;
Le directeur général de la santé ou son représentant ;
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
Un professeur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ;
Un pharmacien inspecteur de santé publique occupant les fonctions de pharmacien inspecteur régional ;
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cet arrêté désigne également le président de la commission ainsi que le membre susceptible de le remplacer dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau gestionnaire du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service par intérim, P. Barbezieux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.