Arrêté du 30 octobre 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Article (sans numéro) JORFARTI000002296788

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002126390

Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 21 février 1989 susvisé est fixé à compter du 1er février 1992 comme suit:

Adjoint administratif principal de 1re classe: 6391 F;

Adjoint administratif principal de 2e classe: 5973 F;

Adjoint administratif: 5677 F;

Adjoint de probation: 5677 F;

Agent administratif de 1re classe: 5454 F;

Agent administratif de 2e classe: 5144 F;

Agent de service technique de 2e classe: 5144 F;

Chef surveillant: 5001 F;

Agent de service: 5001 F;

Agent contractuel: 5001 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001699026

Art. 2. - L'arrêté du 6 septembre 1991 relatif au taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002126499

Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.